700 du code de procédure civile, - la condamner également aux entiers dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : Sur l'existence du contrat de location : Selon l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement.

X... de l'accord donné par le propriétaire pour établir un bail à son nom, la cour d'appel a violé l'article 1714 du code civil ; 2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause

L'article 1714 du Code civil dispose en substance que l'on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION ET LA LOI APPLICABLE A CE CONTRAT : L'article 1714 du code civil prévoit qu'on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux

1383 du code civil.

122 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

, les articles 1713 et suivants du Code civil, 1316 et suivants du même Code ; 5°) ALORS QUE sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, les courtiers qui, dans les régions de production,

Elle fait état d’un dossier de surendettement ainsi que d’une demande de FSL Sur l’existence d’un bail verbal En application de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement

La société TWEEDE LEVEN déduit de l’article 1714 du Code civil, et de la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’un bail commercial peut être valablement conclu sans écrit tant qu’il peut être prouvé

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande de restitution de la somme de 10.000 euros et l'existence d'un bail verbal : En application de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou

700 du code de procédure civile et les dépens ; - réformer le jugement en ce qu'il condamne Mme [B] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

, la cour d'appel s'est fondée sur une considération impropre à justifier sa solution et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1714 du code civil.

[V] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

804 du code de procédure civile.

1714 et 1715 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, Mlle Catherine