1677 du Code civil, a constaté que les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer cette lésion, et, avant dire droit au fond, a désigné trois experts afin de rechercher

1674 du Code civil et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement frappé d'appel ayant ordonné l'expertise prévue par la loi, la cour d'appel pouvait, par voie d'évocation

699 du code de procédure civile.

1674 du Code civil ; 2 ) qu'une mesure d'instruction ne peut, en aucun cas, être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; que la cour d'appel a relevé

de naissance ainsi que les actes de naissance pris en transcription ne sont pas conformes à l'article 47 du code civil et au code civil guinéen et révèlent une intention frauduleuse, et que les demandeurs

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16

480 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le moyen d'irrecevabilité, tiré du caractère aléatoire de la vente immobilière, ne peut, au regard des articles 1677 et 1678 du Code

1674, 1677 et 1678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que le rapport d'expertise produit par la société Docy, qui estimait la valeur vénale

Z... avait fondé son expertise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1676 et 1677 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au juge, pour statuer sur la recevabilité d'une

1678 du Code civil ; qu'en effet, l'évaluation faite par Monsieur Z...

1674 du code civil sont inapplicables.

653 et suivants du code de procédure civile et l'article 1676 du code civil, -Juger que la signification de l'assignation datée du 12 juillet 2018 déposée le 14 juillet 2018 sous forme d'avis de passage

1674 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats

de préjudice résultant de cette charge supplémentaire ; qu'en subordonnant la garantie du vendeur à la démonstration d'un préjudice par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1626 du Code civil

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1994), que, suivant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION

1147 et 1646-1 du Code civil ; 3 ) que le dol du vendeur d'immeuble à construire a été relevé dans le cadre de la garantie des vices cachés de la vente ; que cette garantie ne peut être opposée