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75 résultats pour « Article 151-1.08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226a74cdc6046d4739e159

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
CA

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2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb9bdb413c877abe9eff3b

Appel

18 février 2019

18 février 2019

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633d1fc162f5393e2eb448fd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

SELARL Bardet & Associés, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb52d41c0a3fc6eca93

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210592

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c6c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

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CA

Chambre 1-6

6a192f82cdc6046d4754ec51

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la somme de 1.098 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'artic1e 700 du code de procédure civile Suivant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca83a4781dc057dee7b26

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

II/ PRÉTENTIONS DES PARTIES 20- Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 15 novembre 2021 la République de Pologne demande à la cour, au visa notamment des articles 1518,

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68489

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé: L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

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TJ

Chambre 04

678563d0aaacbea0fe680159

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l’indemnisation du préjudice de Mme [T] [H] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

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CA

1ère Chambre

6215dc3c08b2bd79007cc2d4

Appel

22 février 2022

22 février 2022

[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles

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