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92 résultats pour « Article 151-1.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60373cf42fe4e7191b51fcb2

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

C'est donc à juste titre que, pour refuser sa garantie, la MAF invoque l'article 1.11 des conditions générales de sa police aux termes duquel 'le présent contrat a pour objet de garantir le sociétaire

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

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CA

Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'employeur fait valoir que l'article L. 1235-3 du Code du travail, qui prévoit un plafonnement de l'indemnisation du salarié licencié, n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT

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CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1240 du code civil et L. 2132-3 du code du travail, - condamner la société Verizon France à verser à la Fédération CFTC Media+ la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9640cdc6046d476532b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par application combinée des articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur, lorsqu'il est attrait en justice par son

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CA

9e Chambre B

60366da72f8b2e0ea9d6bceb

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Je vous rappelle simplement les lois en vigueur qui règlent le fonctionnement de la représentation syndicale notamment l'article L 2314-30 du code du travail qui stipule qu'en cas d'absence maladie ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02636

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

code du travail, l'accord doit produire effet jusqu'à l'échéance convenue si celle-ci ne dépasse pas le délai de 15 mois prévu par l'article L. 2261-14 du code du travail et, à l'issue, produire les mêmes

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CA

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

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CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

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CA

1ère Chambre section B

635cc33e0d69e87f74e6bfdd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688c4f6329d40d57a3e55353

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

des articls L.1332-1 et suivants de code du travail, un avertissement.

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CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db69641c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db696420

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

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CA

15e chambre

6364bc40e405357f749ead18

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le statut d'apprentie ne figurant pas parmi les motifs de discrimination prohibés par cet article, la salariée ne saurait invoquer une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail,

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CA

Chambre 4-5

6973aedbcdc6046d4771e633

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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