AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621
26 octobre 2022
26 octobre 2022
12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.
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Pôle 4 - Chambre 6
60373cf42fe4e7191b51fcb2
15 mai 2015
15 mai 2015
C'est donc à juste titre que, pour refuser sa garantie, la MAF invoque l'article 1.11 des conditions générales de sa police aux termes duquel 'le présent contrat a pour objet de garantir le sociétaire
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