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64 résultats pour « Article 150-3.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

2 août 2022

2 août 2022

1382 du code civil.

Source officielle

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en déduit qu'au moment des faits, Monsieur [J] [F] disposait seul des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur l'animal, caractérisant sa qualité de gardien au sens de l'article 1243 du Code

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Source officielle

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

Source officielle

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle