Le confirmer en ce qu'il a débouté Me [O] du surplus de ses demandes, Condamner Me [C] [O] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

, 36, 39, 47, 55, 71, 73, 86, 94, 100, 101, 109, 111, 118, 121, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 (revalorisés soit pour désaccord sur la date de début/fin de séquences, soit pour désaccord sur la date

, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune

d'option en vertu de l'article L.145-57 du code de commerce pour justifier de la résiliation du bail à la date du 31 mai 2021.

5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; Selon l'article 143 du code de procédure civile, Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office,

* Par acte d'huissier en date du 18 juillet 2024, la BPALC a assigné la SASU BK GROUP MENUISERIE, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que l'article 873 du Code de procédure civile

145 du code de procédure civile. 3.

L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».

1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine

R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de

A titre subsidiaire, si la Cour estimait la communauté d'ores et déjà dissoute, il invoque l'application de l'article 1483 du code civil qui prévoit que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié

L'article 142 du code de procédure civile prévoit la production d'un document détenu par la partie, il est donc inapplicable en l'espèce.

N° RG 23/00068 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5YV - Page / - MINUTE N° : 06 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/00068 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5YV AFFAIRE : [SL] [CD] [WM], [KU] [AT], [AR] [IA

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

682 du Code civil ; qu'il ne peut s'agir que d'un droit de passage du fait de l'homme qui, en application des articles 686, 688, 689, 690 et 691 du Code civil, constitue une servitude discontinue et apparente