Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

1499 du code général des impôts.

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

1382 du code général des impôts.

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

1382 du code général des impôts.

l'article 1499 du code général des impôts. 6.

du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.

du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

1381 précité du code général des impôts.

1381 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

, comme en l’espèce, le concessionnaire est une personne soumise aux obligations prévues par l’article 53A du code général des impôts.

, comme en l’espèce, le concessionnaire est une personne soumise aux obligations prévues par l’article 53A du code général des impôts.