[R] la somme de 1'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs

les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du même code.

porte sur une somme d'argent supérieure ou égale à 1 500,00 euros (article 1369 du code civil).

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré se fondant sur les articles 1353, 1359, 1361 et 1362 du code civil, que si la demanderesse invoquait un manquement de la société [6] à ses obligations contractuelles

Il a également estimé au visa de l'article 1231-1 du code civil que M.

1315, devenu article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution doit la prouver ; que la preuve ne peut se déduire du silence de la partie adverse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 815-2, 578 et 587 du même code ; 3) ALORS QU'un portefeuille de valeurs mobilières constitue, non pas une succession de biens indépendants, mais