article 1147 du code civil, Vu les articles 1302-1 et 1303 du code civil, Vu les articles 11 et 151 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, - rejeter l'ensemble des demandes

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société EGF-[Localité 1] n’a pas comparu.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 20 octobre 2025 par laquelle Business

MOTIVATION Sur le bien-fondé de l’indu : L’article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1302, alinéa premier, du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

SUR CE, LA COUR Selon les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil'; .

[Y] à lui payer la somme de 10.900 euros sur le fondement de la répétition de l'indu prévue par l'article 1302, alinéa 1, du code civil.

Sur la restitution de 60.000 € : Elle se prévaut des règles de la répétition de l'indu (article 1302-1 du code civil), estimant que le versement ne reposait sur aucune cause valable.

; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » En complément, l'article 1302-1 du Code civil, précise que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer

[C] au remboursement de la somme de 1 072,63 euros en application de l'article 1302-1 du code civil. M.

Il fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1301-2 du code civil, en indiquant avoir agi dans l'intérêt de Monsieur [D] [F], en réglant la facture établie au nom de ce dernier par son avocat

Sa demande est donc recevable au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile. 2°) Sur la créance de restitution En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui