le remboursement anticipé du capital représentatif de celles-ci ; qu'en déduisant de l'indemnité due à la victime le capital représentatif d'arrérages à échoir dont le paiement est seulement envisagé comme

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir

Y... invoque les dispositions de l'article 1251-3° du code civil au soutien de sa prétention à être garantie ; qu'elle rappelle que la subrogation a lieu de plein droit en application de cet article ;

Sur la première branche de chacun des deux moyens réunis : Vu l'article 1251-3°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui

1251 du Code civil ; et alors, enfin, que le paiement par subrogation n'a pas d'effet extinctif ; qu'il s'ensuit que le paiement par la caution, postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire, ne

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir, en violation de l'article 1251, 3 , du Code civil et en manque de base légale au regard des règles régissant la compensation

1251, 3° du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en particulier, en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée madame Y...

1251 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1346-4 nouveau du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 du Code civil, L. 110

1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code et les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, la MACIF ayant indemnisé ce préjudice comme assureur de chose

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS

1214 du Code civil, et qu'en faisant application de ce texte à son action récursoire de nature subrogatoire, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application ; et alors, d'autre part,

1251-3° du code civil, qui, après avoir indemnisé un tiers à un contrat de construction d'un ouvrage public sur le fondement du trouble anormal de voisinage, est subrogé dans les droits de la victime

Y..., à l'encontre duquel il est expressément maintenu ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1251, 3 du code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2306 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque)

1251 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en faisant droit au recours subrogatoire

[H], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1251, 3°, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause ;

tenue avec la société X... à l'égard de la banque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1251-3 du Code civil, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'à supposer