MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu que les alinéas 1 à 3 de l’article 1242 du Code civil disposent que : “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de

A titre principal, les consorts [T] recherchent la responsabilité de la société Plaisance sur le fondement de l'article 1242 du code civil et à titre subsidiaire, pour faute en application de l'article

La responsabilité civile de l’avocat à l’égard des tiers est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil.

Les demandeurs et la CPAM de la Gironde fondent leur action sur les dispositions de l’article 1242 du code civil.

Elle souligne que la responsabilité du fait d’autrui de l’article 1242 du code civil requiert la preuve d’un dommage, d’une faute , d’un lien de causalité et d’un lien de préposition inexistant entre les

[R] engage entièrement sa responsabilité civile à l'égard de Mme [N] [S] sur le fondement de l'article 1242 du code civil'; - condamné M.

Elle indique donc que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1242 du code civil et que seule la responsabilité de la société Pages Matériels peut être retenue voire celle

Elle conclut également à la responsabilité de la société AUCHAN sur le fondement de l’article 1242 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l’article L.421-3 du code de la consommation en

[W] [C] fonde exclusivement sur les dispositions de l'article 1242 du code civil (responsabilité dite «du fait des choses»).

La responsabilité sur la base de l'article 1241 du code civil n'est pas applicable.

Mme [F] [Y] soutient que la SAS Elmar est responsable au sens de l'article 1242 du code civil.

450 du Code de procédure civile

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 février 2022, la caisse Groupama demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1242 du code civil

700 du même code en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu article 1242

de l'article 1242 du code civil, ou celle pour faute prévue par les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1242 du Code civil ; Attendu que le paiement fait par le débiteur à son créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Aux termes de son acte introductif d’instance, Madame [I] [C] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - dire que son droit à indemnisation n’est pas contestable, - ordonner