Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 2251 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce même Code ; Attendu que les époux X... avaient fait édifier une construction ; que des désordres

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE (UPA), DE MARSEILLE

Dans ses conclusions récapitulatives Monsieur, [W], [C] demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil alors applicable, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 1217 du code civil, le GAEC DES [Localité 2] expose qu’en date du 2 novembre 2020, il a mandaté selon devis signé par les parties la société LEDON

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de l'article 1217 du code civil, M.

enregistrée suite à la résiliation abusive du contrat qui les liait sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code civil, - condamner la SCEA Malleret à lui payer la somme de 15 000 euros

La procédure Par acte extrajudiciaire du 13 novembre 2024, remis à BLM, selon l'article 658 du CPC, GESTION assigne BLM devant le tribunal de céans et demande : Vu l'article 1217 du Code Civil, CONDAMNER

[R] devant le juge de la mise en état, ce dernier a déclaré irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la SAS Chamereau aux fins de paiement du solde du marché fondée sur l'article 1217 du code

1217 du code civil.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Aux termes de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : […] - poursuivre l’exécution forcée

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, CONDAMNER la société FOOD SOCIETY LYON à payer à la société FUTO PART DIEU : * la somme de 28.826,00 € à titre de dommages-intérêts, outre intérêts

2021, les époux [T] ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil.

La Sci [F], représentée par son conseil se référant oralement à ses conclusions, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - à titre principal, débouter M.

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1147 devenu l'article 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11