décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité doit

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

salariés non-repris hors application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

12 du nouveau Code de procédure civile, il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer une exacte qualification aux faits

L. 121-12, deuxième alinéa, du Code des assurances, l'assureur peut être déchargé "en tout ou en partie" de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de celui-ci

l'organisation judiciaire, de l'article 198 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Me Y..., au

la mise à disposition continuait de porter sur des terres considérées comme nues, les bailleurs ont accédé à la propriété de ces plantations au terme des baux initiaux de 1968, soit le 31 octobre 1995

Y... et qui a été déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 973, 975 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris

4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en vente "coût et fret", les risques de perte et de dommage aux marchandises sont transférés du vendeur à l'acheteur lorsque la marchandise passe

L.533-12 du code monétaire et financier tel qu'issu de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ainsi que des articles 1134 et 1147 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 17.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que l'inexactitude du TEG peut donner lieu à sanction seulement si la différence entre le TEG réel et le TEG figurant au contrat affecte

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

tels salariés sur le fondement des textes précités du Code du travail, au seul motif que la société Sottrans a adressé une lettre de licenciement aux intéressés; alors, d'autre part, que violent l'article