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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043814
11 janvier 2023
11 janvier 2023
au moment des faits, de l'article 1199 du code civil, des articles R. 1336-6 et suivants du code de la santé publique, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés
Source officiellePCP JCP fond
6627fd3542439575e2f7e3ac
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant
Source officiellePCP JCP fond
669aaebc30bd4f0c3f6b31da
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant
Source officiellePPROX_FOND
66ccd35ccbac3e48393221e9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ac9066fd7c90fc2543
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 1101 du code civil dispose qu'un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, et l'article 1199 du code
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a71
17 avril 2025
17 avril 2025
31 et 42 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles 1103 et suivants et 1342 et suivants du code civil de : - débouter M.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1ca55cdc6046d47f23c42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses conclusions, la SAS [V] [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1113, 1114, 1120, 1199, 1240, 1342-2, 1353 du Code civil Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
668596e61d2b47a9d8cc10bb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant
Source officielle8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d80
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63b6778aa853827c9026d202
4 janvier 2023
4 janvier 2023
b) Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil (ex 1382), Vu l'article 1199 du Code civil (ex 1165), Vu la jurisprudence, Vu l'existence d'un préjudice distinct
Source officielle2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6083
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, de l’article 1199 du Code Civil , de l’article 515 du Code de Procédure civile de : -voir juger qu'ils sont bien fondés à agir.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1199 du code civil : " Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. " Aux termes de l'article 2044 du même code : " La transaction est un contrat par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200357
31 mars 2022
31 mars 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300158
18 février 2021
18 février 2021
En effet, la vente qui est une chaîne translative échappe à l'application de l'article 1199 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110275
9 mai 2019
9 mai 2019
Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle2ème Chambre
635236878c924eadffcc46ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1134, 1315 (anciens) et 2305 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1199 du code civil, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté M.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1142439575e2f7e1c8
5 avril 2024
5 avril 2024
Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b7e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcbd42439575e2f7dfe6
5 avril 2024
5 avril 2024
Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant
Source officielleChambre 1-4
66ff8583a4ff9ec259c0945f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
789 du code de procédure civile, Vu l'article 1199 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 122 du code civil, Vu l'article L 121-12 du code des
Source officiellePage 4 sur 1092