1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés Socosa, SATI, Savim et la SCI font grief à l'arrêt de dire que les ventes intervenues

X... le remboursement de prêts personnels ; qu'à défaut d'obtenir paiement elles ont intenté une action en vue de faire déclarer inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil, une donation

329 du Code de procédure civile et 1167 du Code civil.

[N] et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en nullité ou en inopposabilité de l'apport réalisé le 23 octobre 2013.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2007

I... et les consorts J... sur le fondement de l'article 1167 du code civil, pour qu'elle lui soit déclarée inopposable ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le

X... , l'a assigné ainsi que la SCI du Moulin des Isles, en inopposabilité de la vente du 30 juillet 2002 sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 juin 2001) de les avoir déboutés, ainsi que leurs enfants, de leur fin de

1167 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur

1167 du code civil ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le fond, en application des dispositions de l'article 1167 alinéa 1 du code civil, les créanciers peuvent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

1167 du Code civil.

1167 du code civil.

1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Château de Veninges, le 2 février 2000, le receveur divisionnaire des Impôts de Nevers

1167 du Code civil ; Mais attendu que le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut aussi être exercé, en leur nom et dans leur intérêt collectif, par le représentant des créanciers

des vendeurs de ne pas avoir à régler une taxe sur la plus-value, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1167 du Code civil.

1167 du Code civil ; 3 ) que les époux Y... contestaient tout préjudice des deux sociétés en faisant valoir qu'en cas de saisie immobilière les sociétés Cetelem et CGIB Caixabank n'auraient rien perçu