[X] démontrait avoir exécuté ses obligations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108, 1116 et 1315 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de prouver l'engagement dont il se prévaut, par preuve librement rapportée.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

responsabilité du transporteur au moment du déchargement du navire, n'a pas pour effet de rendre opposable une telle stipulation au destinataire de la marchandise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

ils l'ont fait sans s'expliquer sur cette question ; qu'à défaut, ils ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 145-9 et L. 145-17 du Code de commerce.

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la banque a produit des justifications après

0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .s9973C74 { width:11.08%

L. 112-2, L. 112-3, L. 112-4 du Code des assurances, et des articles 1108 et 1134 du Code civil ; Et alors que, de troisième part, toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 144 -1 du code de commerce et 1108 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'à défaut de communication par le loueur des pièces comptables relatives à la

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 113-2 (2 ) et L. 113.8 du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'en énonçant simplement que l'assueur ne démontrait pas l'inexactitude de la mention relative à la quantité de la marchandise pesée

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18

L. 512-20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil.

1108 et 1134 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il incombe à celui qui se prévaut de la nullité d'un acte, notamment pour insanité d'esprit, de démontrer l'insanité d'esprit

: 1 ) n'ont pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : 2 ) ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 2 / que