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52 175 résultats pour « Article 107-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621236

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

3 du présent article. " ; 4.

Source officielle

Page 4 sur 2609

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CC

comm

6137239ccd5801467740c0a6

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fa9

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dbd6f0d304f138e5eeb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101b7

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui invoque la nullité d'une convention pour méconnaissance de l'article 101 de la loi du 24

Source officielle
CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Joël PPP..., domicilié [...], 100°/ à M. Laurent QQQ..., 101°/ à Mme Sonia QQQ..., domiciliés [...], 102°/ à M. Meriam RRR..., 103°/ à Mme Nathalie SSS..., domiciliés [...], 104°/ à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

107, paragraphe 3, du TFUE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est illégale et qu'une décision de la Commission européenne déclarant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En l'absence de doute raisonnable sur l'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE à la redevance prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, pour les motifs exposés aux paragraphes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00153

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société Electricité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 462-5 et L. 462-8 du code de commerce ; 4°/ que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b56d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00442

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur dont l'actif exigible ne lui permet pas de faire face au passif exigible ; en l'espèce, les juges

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00632

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel a relevé que dans un courrier du 23 février 2010, Mme Laurence Z... a rappelé que son père avait été reconnu invalide

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CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00599

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le

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TJ

PAC - Contentieux

69e7d0b3cdc6046d470ee8d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da3ccdc6046d47191375

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat du 4 novembre 2019

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