En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté

16-7 du code civil. 9.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

21-12 du code civil.

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, 3°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux critiques pertinentes de M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 945-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 945-1 du code de procédure civile : 5.

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

Z... : Vu les articles 529 et 1034 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la saisine effectuée par M.

au sens de l'article 463 du code de procédure civile. 7.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 945-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 945-1 du code de procédure civile : 5.

, 1055 et 1056, lieudit « ... », appartenant pour le quart en usufruit à Madame Z... veuve de Monsieur Georges Y... et pour le quart en nue propriété et les trois quarts en pleine propriété à Madame X.

Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[Y] et de la Fédération nationale des syndicats des transports CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu