Par conséquent, Madame [Z] [F] sera condamnée à leur payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] fait grief à l'arrêt du 5 avril 2022 de le condamner à payer à Mme [T] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 21-8 du code de l'urbanisme

Monsieur [J] à payer à Madame [F] la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Dire que les dépens seront frais privilégiés de partage.

[F] au titre de la responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.

W... à enlever tous obstacles pouvant se trouver sur l'assiette de cette servitude, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L. 1154-1 du code du

] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[F], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 15°/ que M.

450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781 Monsieur [F] [H] [Adresse 1] Comparant par Maître [S] [J] CONT RE FUMITEC (SAS) Cd [Adresse 5] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par

à compter du 11 octobre 2024 ; -condamné solidairement MM [F] et [Z] à verser à MM [C] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A titre subsidiaire : Juger que le cautionnement daté du 15 octobre 2021 souscrit par Madame [F] [K] est manifestement disproportionné au sens de l'article L. 332-1 du code de la consommation, En conséquence

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

de la société et a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de

73 et 74 du code de procédure civile par fausse application, ainsi que le droit de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code

L. 132-5-1 du code des assurances, mais le non-respect par les MMA des conditions du transfert, de sorte qu'il revenait à l'assureur d'en aviser les assurés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

[V] [Y]-[F], ainsi que M. [X] [Y]-[F] in solidum, à payer à M. [R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M.

[F] [B] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de cette exécution déloyale ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

696 du code de procédure civile ; - L'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - reçu [L] [O] [J] [F] en sa demande reconventionnelle