ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 avril 2026 DEMANDEURS Madame [P] [H] épouse [L] Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 2] (SUISSE) représentés par Maître Laura OUANICHE de l’AARPI

, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Maître PERRYMOND Mathieu - Membre de l'AARPI

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS Avocat au Barreau de TOULON muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration

CREDIT MUTUEL DE TREMBLAY EN FRANCE, représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000FRMM Intimés : Monsieur [B] [U], représenté par Me Camille BRETEAU de l'AARPI

Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Delphine BORGNE de l’AARPI

[L] & ASSOCIES au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, * les comptes de liquidation de l’AARPI [L] & ASSOCIES, * le procès-verbal de clôture de la liquidation de l’AARPI [L] & ASSOCIES, * une

mention de confidentialité, tantôt à la dame X... personnellement, tantôt aux "responsables d'agences Darcis sur Aube" ; qu'il s'ensuit qu'en sa qualité de salarié responsable de " l'antenne" (sic) d'Arcis

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté la société ARDDI de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée de M.

la société Syndex, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Association de résidences foyers (ARFO

sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 6 juillet 2005, Bull 2005, III, n° 153) que la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI (la caisse) a consenti à la société civile immobilière ARFI

Pierre Z..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Ari, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

[Y], avocat de l'AARPI [Y] associés ; que, saisie d‘un déféré, la cour d'appel l'a déclaré irrecevable puis a statué sur l'appel de la décision du juge des référés ; Attendu que

compromissoire ; que la société France boissons, réclamant aux époux Y... plusieurs sommes au titre de la convention de garantie, a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; qu'à l'audience du tribunal arbi

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) des sociétés Ardis, Badis, Nidis, Saudis, Eldis, Puidis, Pedis, Cydis, Breadis, Clemendis et Carbudis

988490561 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MOSCONI Marilyne - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * L'ATELIER PANISSE [Adresse 1], RCS 878149897 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BARNOIN Fabien AARPI

Elle ajoute qu'après son départ, l'AARPI n'était pas tenue de les payer. Elle déclare justifier de l'augmentation de la charge de loyers, elle rappelle les dettes accumulées par l'AARPI alors que M.

[H], avocat inscrit au barreau de Paris, sont associés au sein d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) dont les statuts prévoient que tout différend entre eux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la liquidation judiciaire de la société Arfi Roland Pierret (la société Arfi) ayant été prononcée