[J] [F] fait grief à l'arrêt de fixer les comptes bancaires appartenant à la communauté et la valeur nominale de ces comptes à la liste et aux chiffres mentionnés par le notaire dans son projet du 16 août

au propriétaire de ce capital et que, dès lors que des fonds appartenant à des majeurs protégés avaient été placés et avaient produit des revenus, ces derniers auraient dû revenir à chacun d'entre eux

jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'appel interjeté n'était pas devenu sans objet, dès lors qu'une partie substantielle des sommes saisies et non restituées par le magistrat instructeur appartenait

et sociale de cette dernière ; qu'ayant constaté qu'au-delà de la communauté d'intérêts et d'activités résultant de l'appartenance à un même groupe, qui se manifestait par la décision de restructuration

nécessairement l'impossibilité de reclassement notamment sur un poste vacant", sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, qui avait versé aux débats les registres du personnel qu'il lui appartenait

dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire ; qu'en retenant, pour débouter les époux A... de leur demande et les condamner à démolir toute construction empiétant sur la parcelle [...] appartenant

par l'instruction, et que la partie civile n'avait pas apporté la preuve contraire; "alors que seule l'existence d'une libéralité, au profit des deux personnes trouvées en possession des biens appartenant

ou la non appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, l'opinion politique, l'activité syndicale, le handicap ou les convictions religieuses.

s'est borné à faire état "de ce que les auteurs et complices avaient agi dans le cadre d'une association de malfaiteurs composée des individus poursuivis avec lesquels ils avaient en commun leur appartenance

bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'Accord national interprofessionnel des Y... du 3 octobre 1975 modifié alors, selon le moyen, 1 ) qu'en s'en tenant à une simple dénégation quant à l'appartenance

absence de caractère contraignant, participent de l'exercice du droit de contrôle de l'administration ; que pour les opérations de contrôle, les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant

pouvait être fait grief à la société Agencement décoration conception Gérard Seurat d'avoir ignoré, lors de l'établissement du marché, que les locaux dans lesquels les travaux devaient être réalisés appartenaient

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1/ que l'appartenance d'une société à un groupe suppose la participation financière du groupe dans le capital de la société

pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative des conditions légales de la mise à la retraite et du rapport de cette mesure avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance

grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que la réorganisation d'une entreprise appartenant

articles L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail), 2°/ sans répondre aux conclusions du syndicat SUD de la RATP qui faisait valoir que les bulletins de vote ne comportaient pas de mention de l'appartenance

longue relation avait créé entre eux un lien permettant de faire naître un doute sur la partialité du tribunal ; qu'en se bornant à constater que l'appartenance à la même école n'était pas de nature à

salarié avait utilisé non seulement les pièces comptables remises à Fiducial expertise et toujours en sa possession, mais également des documents comptables établis par Fiducial expertise et lui appartenant