AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301425
15 décembre 2016
15 décembre 2016
des baux muraux est membre du conseil d'administration de l'association partie au procès ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du jugement
Source officiellePage 4 sur 635
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200258
2 mars 2017
2 mars 2017
de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la
Source officielle