de communication de la valeur locative des biens immobiliers situés sur la commune de Sainte-Anne au références cadastrales H 172, H 173, E 288, E 270 et E 269.

2008, une valeur d'1 030 000 €, pour l'année 2009, une valeur de 740 000 € et pour l'année 2010, une valeur de 740 000 € ; que leurs experts amiables concluent à une valeur d'1 586 000 € et de 3 290 000

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits

des années 2002 à 2008. 3.

L'augmentation ou la diminution en résultant sera applicable chaque année et pour la première fois le 1° juillet 1995.

des années 2002 à 2008. 3.

Anne-Lise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

par la société Felicity étaient insuffisants et incomplets, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France au titre des années

constant qu'en réponse à ces mises en demeure, la société requérante a déposé ledit imprimé le 06 novembre 2000 pour l'année 1998, le 16 novembre 2001 pour l'année 2001 et le 12 décembre 2002 pour l'année

la société MAPL a spontanément souscrit les déclarations relatives à ses immeubles situés en France soumis aux dispositions de l'article 990 D du Code général des Impôts, relatives à la taxe sur la valeur

W... était le président directeur général de ladite S A jusqu'en 2005 et exerçait parallèlement les fonctions de directeur général des sociétés MSA Vallée de l'Eure, les deux Vallées et Côte fleurie, rémunérées

Vallées à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence le bel âge la somme de 37 040 euros au titre des charges de copropriété impayées au 30 juin 2021 ; débouté la SCI Les Trois Vallées

2012, en déclarant la valeur des parts qu'ils détenaient dans des sociétés civiles immobilières en France sans déduire de cette valeur les créances qu'ils avaient sur lesdites sociétés, se conformant

des dividendes perçus de 1985 à 1994 des actions de la société "Carrières de la Vallée Heureuse" reçus en pleine propriété lors de la donation-partage et pour le reste à la valeur des dividendes des titres

2008 et en exonération de la taxe de 3 %, faisait apparaître une valeur vénale de la propriété de 1 037 736 euros, valeur donc assez éloignée de celle qu'elle revendique être à ce jour la valeur réelle

Grégoire E..., domicilié [...]                                              , 3°/ à Mme Anne-Lofton X..., domiciliée [...]                                                      , 4°/ à la société Cathédrale

Michel X... et son épouse Mme Valérie D..., M. X... et son épouse Mme Anny E..., M. Alain X... et son épouse Mme Nathalie F..., M.

A compter de l'année 2000, la société a modifié les modalités de calcul des indemnités de congés payés des salariés de l'entreprise.