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Juin 2007 La Deuxième Chambre-Section A-de la Cour d'Appel de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Patricia MONLEON

Rives, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - les observations de Me Lapprand représentant la communauté urbaine Limoges Métropole, et de Me Saint-Martin substituant Me Monpion

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2004/5115 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Maryvonne DULIN, présidente, * Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, * Patricia MONLEON

Maxime X..., demeurant Résidence Capricorne 43, rue Monthion à Saint-Denis-de-la-Réunion ; M.

[O] [J], domicilié en cette qualité audit siège social - ayant son siège social situé [Adresse 4] [Adresse 3] MONTIGNIES-SUR-SAMBRE BELGIQUE Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP

2001/5267 La Deuxième Chambre - Section A - de la Cour d'Appel de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Patricia MONLEON

L'article D. 6222-26 du même code détermine ce taux, pour les apprentis âgés de 18 ans à mois de 21 ans, à 43 % en 1ère année, 51 % en 2ème année et 67 % en 3ème année.

Christophe Y..., demeurant 24300 Montron et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de

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