B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman

En conséquence, Enjoindre à la société Bledina de poursuivre ses achats de pommes de la variété Golden auprès des sociétés Fruits Sains et La Famille Teulet pendant un délai de préavis suffisant et

Jugement du 09 Janvier 2026 AFFAIRE : Madame [E] [I] C/ CPAM DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : Mme [E] [I] CPAM DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : Me Julie-Anne

rattachés à la seule année 2017 ; - les factures d'achats communiquées par le fournisseur Golden Goose sur lesquelles l'administration s'est fondée n'ont pas été transmises à la société MB ; dès lors

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

Collar pour l'année 2020/2021 n'aboutissait pas à la délivrance d'un diplôme reconnu par l'Etat et à une certification reconnue au répertoire national des certifications professionnelles.

GOULIER, Assesseur représentant les employeurs, Madame Blandine FICHOT, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique du 09 mars 2026, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN

Représentée par la SCP CAMILLE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Me MOTTO, avocat au barreau de TOURS DEFENDEUR Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me PORTAIS GOLVEN

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman

Elle soutient que la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors qu'elle a besoin d'un délai pour trouver un logement et pour permettre à ses enfants d'achever leur année scolaire.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [U], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 31 janvier

en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN

    The Government are requested to comment on all aspects of the conditions of detention which the applicants complained of in respect of the detention facilities indicated in Annex.

du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

En outre, si l'intéressé fait valoir qu'il s'est inscrit le 17 novembre 2023, au titre de la même année universitaire, à l'Institut Golden Collar pour une formation en alternance de niveau bac + 4, spécialité

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [P], de la SCP Spinosi, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Laurent Goldman