de leur propriété, pour une somme totale de 97 750 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2021, date de réception de leur réclamation préalable, et de la capitalisation annuelle

RENDU LE DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [U] [L] [Y] [T] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (54) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Amandine THIRY

d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section C n°362, 363, 916, 912 et 943, située sur le territoire de la commune de Thoiry

En ce qui concerne le refus d'octroi du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020 : 10.

Cristille, président, Mme Thévenet-Bréchot, première conseillère, Mme Gibson-Théry, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023.

Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) GYPARK a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe annuelle

Conseil du 14 janvier 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, L'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

du Conseil du 1er avril 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur DUFAIT, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 1 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

Conseil du 8 juillet février 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur DUFAIT, Juge présidant l'audience, Monsieur THOORIS

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Madame Martine NEGRE, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

Jusqu'en 2018 inclus, les rapports annuels du délégataire mentionnaient que ce taux était respecté.

NEE A... née le 01 Septembre 1941 à THURY (YONNE) demeurant...

en date du 05/ 04/ 2011) INTIMÉE Madame Angélique Y... épouse X...

N° CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2019 N° RG 18/01537 N° Portalis DBV3-V-B7C-SHZ5 AFFAIRE : SAS LE PARC ZOOLOGIQUE ET DE LOISIRS DE THOIRY