Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

GIULIANI   40446/11 15/04/2011 Anna Maria BUONSANGUE 23/03/1949 Roma Angelo GIULIANI   40447/11 15/04/2011 Giuseppina DE ANGELIS 31/07/1957 Napoli Angelo GIULIANI   40448/11 15/04/2011

de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE **************** S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour constate à titre préliminaire que l'appelante réclame l'infirmation des dispositions du jugement relatives à la mise en cause des sociétés Perche et Pesnaux frères et

Les droits invoqués par les requérants sous l’angle des articles 1 du Protocole n o 1 à la Convention et 8 et 9 de la Convention n’ont donc pas été violés. 19.

    La non-exécution des décisions «   Pinto   » a-t-elle porté atteinte au droit des requérants à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision

La prise en compte de l'antériorité lorsqu'un producteur démissionne d'une OP est prévue par l'article 10-1 de l'arrêté du 26 décembre 2001 pour le calcul de la part relative annuelle de la nouvelle OP

En l'espèce, il apparaît que l’absence de fixations sur la partie courante de la sablière et l’éclatement des renforts sous la terrasse, causé par les vis de fixation et l’absence de pré-perçages, sont

livre pas, permet de démontrer que le contrat n'est pas déséquilibré par les deux clauses critiquées qui ne peuvent faire l'objet d'une analyse dissociée ; -que la loi LME a prévu une négociation annuelle

Sixto José Pescador Valero («   le requérant   »), a saisi la Cour le 20 septembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

[K] réalisait de tels travaux lorsqu'il occupait les postes de mouleur à mains et de perçage-taraudage, et qu'il était également exposé à ce risque entre 2 heures et 3 heures 30 par jour sur les autres

Italie (n ° 21463/93)   Violation article 6 § 1 et article 1 du Protocole n° 1 Fulvio Lunari, ressortissant italien résidant à Rome, avait un appartement à Pescara.

résulte à cet égard de l'instruction, notamment, de l'attestation d'exposition mentionnée au point 8, que l'intéressé a été " amené à travailler dans tous les bâtiments du site contenant de l'amiante (perçage

administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2021 sous le n° 21MA02000, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL02000, la société Foncière 102, représentée par Me Pescayre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Séverine MOGILKA, Conseillère M.

valoir que les donations dont madame Brigitte Y... a bénéficié sont anciennes et de faible montant et que les primes sont sans aucune commune mesure avec les revenus de monsieur Robert X..., les revenus annuels

SALVI 1968 Colli del Tronto italienne Angelo SANTORO 1974 POTENZA italienne Maria Valentina SAPONARA 1982 ALTAMURA italienne Pasquale Luca SBORDONE 1985 Portico di Caserta italienne Gerardo SCELSI 1970

SEPE) Orchis une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de dix aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand