applicant Time ‑ limit for submission of response by the applicant Date of the Court’s registered letter Date of return of the registered letter     38647/16 19/07/2016 Relu ‑ Thomas

MJC2A, prise en la personne de Maître [Y] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS Maison [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK

  The applicant   The case concerns an application brought by a United Kingdom national, Thomas Michael Roche, who was born in 1938 and lives in Lancashire (United Kingdom).

Boyer, Philippe Payet, Grégory Begue, Loic Boyer, Bryan Boyer, Satiou Choher, Jim Daleau, Yanice Plessier, Romain Aucourt, Marc Barbier, Alexandre Merlo, Kévin Grondin, Lucas E..., Josian Clain, Idriss Thomas

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane ANDREO

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2023, la SARL L’Espoir Ansois, représentée par Me André Icard, demande à la cour : d’annuler le jugement n° 2101176 du 14 mars 2023

The Court found that the finding of a violation constituted sufficient just satisfaction for the damage sustained by Thomas Meeus. ( The judgment is available only in French .)   1.

CHALALAS 1993 grec Le Pirée 8 Georgios CHALILOPOULOS 1968 grec Le Pirée 9 Antonios DIMAKOPOULOS 1977 grec Le Pirée 10 Apostolos FOUNTOUNAS 1982 grec Le Pirée 11 Vasilios GALOUPIS 1983 grec Le Pirée 12 Andreas

Madame [H] [T] née le 28 Juillet 1987 à [Localité 7] (59) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Thomas

Madame [E] [F] née le 17 Juillet 1962 à [Localité 7] (59) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Thomas

    Application no. 16064/90: Andreas Varnava 21.

dans un contexte de baisse de la prise des biberons, qui est un signe de gêne respiratoire chez le nourrisson, la mise en place d'une surveillance clinique s'imposait (bilan sanguin et radiographie du thorax

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Localité 1] APPELANT Monsieur [M] [W] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (TUNISIE) représenté par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

B A, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts

Georges née le 12 Octobre 1949 à FELDKIRCH (AUTRICHE) ... 30127 BELLEGARDE représentée par la SCP TESSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Maître ANDREU, avocat au

Ils sont les pères respectivement d’Andrea et Elia, nés en 1995 et 1987, issus de leur relation avec la même femme, A.M.

San Marino 28/11/2022 Andrea COLOMBINI 1973 Dogana San Marinese 11. 55717/22 Torsani Marco v. San Marino 28/11/2022 Marco TORSANI 1977 Dogana San Marinese 12. 55718/22 Torsani Valentina v.

THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.