X..., alors âgée de près de 18 ans, aucun élément de procédure ne permet d'établir qu'il y aurait eu violence, contrainte ou surprise, altérant à cet âge et à cette époque le consentement de A...

faux étaient de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance ordonnée par la cour d'appel de Basse-Terre ; que le délit n'est pas constitué ; "alors que constitue un faux en écriture altérant

réparation du préjudice subi ; que c'est donc à tort qu'a été retenue l'exception prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale et alors même que la règle "electa una via, non datur recursus ad alternam

somme de 7 450 euros correspondant, d'une part, à l'atteinte à la destination de l'immeuble causée par la véranda construite sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, altérant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2018), par lettre du 28 juillet 2014, la société Alterea Cogedim Assets Management Entreprise, gérant de la société Acep Invest 2 CDG Neuilly, bailleresse

non balisée implantée dans le lotissement ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement, après avoir énoncé qu'il résulte de la maxime "electa una via non datur recursus ad alteram

manière effective aux consommateurs français avant le 2 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'usage d'une marque sous une forme modifiée n'en altérant

laquelle ne pourrait permettre un développement pérenne et serein, sans caractériser l'existence d'une atteinte actuelle à l'intérêt social et après avoir au contraire admis que cette mésentente n'altérait

partie civile, avait fait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé, que les dossiers H..., I..., J..., K... et L... étaient également entachés de fausses mentions ou de fausses signature, en altérant

conditions légales d'exercice des activités professionnelles concernées est aussi de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en effet, de tels faits, à les supposer établis, altèrent

. ; "aux motifs que la lecture des témoignages des employés de la station, s'ils ne sont pas tous dépourvus d'éléments de divergence altérant leur qualité probante, ne permet pas d'y voir autre chose

usage susceptible de priver les faits de leur caractère pénal ; qu'il demeure en effet qu'en s'autorisant à signer une feuille de soins au nom du praticien, la prévenue ne pouvait ignorer qu'elle altérait

..., selon la chambre d'accusation, il résultait du dossier que c'est elle qui, pour les besoins de son procès, avait demandé à André A... de rédiger ce document dont elle ne pouvait ignorer qu'il altérait

conditions légales d'exercice des activités professionnelles concernées est aussi de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en effet, de tels faits, à les supposer établis, altèrent

pauvreté idéative et associative qui la contraint à un rapport très concret aux éléments, limitant les possibilités de fabulation ; qu'il note, par ailleurs, une anxiété généralisée fragilisant et altérant

l'existence de mentions portées sur un certificat médical par le prévenu et le fait qu'il savait que ce certificat serait produit en justice ; qu'ainsi, elle n'a pas constaté que le prévenu savait qu'il altérait

Y... et la société Sectra, alors, selon le moyen, "1 ) que les dommages couverts par la garantie décennale sont ceux qui altèrent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en

janvier et le 23 janvier 2012, le médecin du travail l'a déclaré « apte au poste occupé actuellement, éviter la montée et descente des escaliers et les déplacements avec port de charges, apte à un poste alternant