exécutoire à : la SARL JBV AVOCATS Copie certifiée conforme aux défendeurs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Mme Alice

à : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée conforme aux défendeurs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Mme Alice

familiales des Yvelines la somme de 12 895,53 euros ; "aux motifs que tant la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines que la caisse d'allocations familiales des Yvelines ont fait connaître

Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Cécile RICARD de la SCP RICARD Copie certifiée conforme à : Madame [D] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Mme Alice

en personne D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [E] [I] né le 07 Mars 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] non comparant D’AUTRE PART A l’audience publique du 17 Juin 2025 tenue par Mme Alice

total des pensions française et algérienne perçues par elle était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, proratisé selon le ratio retenu pour le calcul de la pension à la charge

supe rieur au prix de vente stipule , ce qui n'e tait pas le cas, de sorte que la condition e tait en re alite re alise e, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1304-6 du code civil

Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

à :Maître Géraldine CAVAILLES Copie certifiée conforme aux défendeurs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Mme Alice

d'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent et d'avoir par conséquent décidé qu'après déduction du montant de l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il aurait pu prétendre

(l'allocataire), le 31 août 2015, un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un certain montant, que celle-ci a contesté en saisissant la commission de recours amiable de la caisse le 29 octobre 2015

A... a sollicité la réduction du montant de la caution et la suppression de l'interdiction de paraître dans le département de l'Allier ; que par ordonnance du 13 février 2017, le juge d'instruction a rejeté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

[Localité 6] HABITAT OPH SELAS ALLIES AVOCATS copie exécutoire délivrée à : E.P.I.C.

Cafer, alias X...Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 12 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, l'a condamné

Le décompte des sommes réclamées lors de l’audience fait apparaître à la date du 5 juin 2025, un solde à régler, d'un montant de 109 euros.

pour la période échue comme pour la période à échoir ; qu'en déduisant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie de l'indemnisation à verser par l'ONIAM à madame [V] pour la période échue tout