Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

D'APPEL DE RENNES N° 22/195 N° N° RG 22/00451 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBED JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Aline

A..., représentée par la Selas Alliés avocats, agissant par Me Cottier, avocat, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à lui verser une provision

Son comportement évoluait défavorablement avec de multiples gestes hétéro-agressifs envers les autres patients et les soignants, un délire de persécution envers les soignant, une intolérance à la frustration

automatisés externes (DAE) dans les lieux publics du monde entier, et qui permet d'alerter toute personne formée aux gestes de premier secours se trouvant à proximité d'une personne en situation d'arrêt

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Greffier : Madame Alice

The investigative committee published a report in 1995 (the Gest/Guyard report).

X... et sa mère, Mme Aline X..., ont assigné M. C..., son assureur et la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe en liquidation de leur préjudice.

originaire, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; l’enfant ne peut pas se déplacer seule et son état nécessite l’intervention d’une tierce personne pour tous les gestes

publique en date du 03 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle la patiente n’a pas comparu, Madame [E] [S] épouse [P], dûment avisée, représentée par Me Aline

Cour assistée de Me LIGAS-RAYMOND, avocat au barreau de GRENOBLE CPAM DE L'ISERE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 2 rue des Alliés

en exercice, par la société d’avocats Bardon et de Fa , conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la société de gestion de l’assainissement du Valenciennois (GESAV

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Jean-Yves Pourret, conseiller Assistés de Mme Alice RICHET, greffière présente lors de l'audience et assistés de Mme Solène Roux, greffière présente lors du délibéré DÉBATS : A l'audience publique

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Hervé LONGEARD, avocat au barreau de TOULON INTIME [4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente