AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
[U] [R], directeur général de la SAS CERIP, assisté de Me Fabrice SROGOSZ, avocat près le barreau d'Avignon, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7645cdc6046d4774f510
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28 mai 2026
28 mai 2026
les 5 années d'exploitation ; Le barème de l'ADAGP n'est qu'indicatif.
Source officielle