AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100335_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
leur attribuer, sous astreinte, l'adresse postale " 90 rue Fin de Banlieue " ; 3°) de condamner la commune de Plobsheim à leur verser la somme de 1 294 euros au titre des déplacements au centre de tri
Source officiellePage 4 sur 18
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462429.20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle