AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d05d
10 septembre 2008
10 septembre 2008
MONSIEUR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES DE MONTBÉLIARD ayant élu domicile aux 1-3, rue Pierre Brossolette 25014 MONTBÉLIARD CEDEX APPELANT Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué et Me Alexandre
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Chambre de la Proximité
65aa2ee5009f81000890dc1a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
février 1959 à [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 4] Non comparant, représenté par Me Joseph Luc Marc BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau de l'EURE, substitué par Me Gaëlle ALEXANDRE
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