A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de

07 005 729- Titulaire de la carte professionnelle 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs' n° CPI 3402 2018 000 027 182, délivrée par la CCI de l'Hérault

E J, la SCI La Maison d'Alexandre, M. K D, Mme A G, M.

DEMANDEUR Monsieur [R] [H] né le 15 Juillet 1957 à CAMON (09500), demeurant RUE DU GOURP SALAT - LA JASSE - 34410 SERIGNAN représenté par Me Yoann BEKAIRI, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Alexandre

[Adresse 1] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Marie FRANCALANCI Bernard BOUDOURIC assistés de Alexandra

D A et Mmes C A et Alexandra B saisissent le tribunal de leur recours gracieux adressé au président du conseil départemental de l'Hérault, formé à l'encontre de sa décision du 25 février 2022 fixant la

vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 14 boulevard Marie & Alexandre

Benaissa demeurant 3 Place Alexandre Farnèse, Bat B à Avignon (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Nimes, au profit de la société DELTA CEREALES dont le

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

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