1, Alexandru Donici str. no.

On 13 April 2005 and 28 September 2005 respectively the City Court forwarded the applicant’s letters the District Court. It appears that the District Court did not reply.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Carbonnier, avocat de la commune de Coutevroult ; 1.

Les décisions de l'office allemand des marques et des brevets des 21 juin et 11 juillet 2018 annulant les marques en cause font l'objet d'un appel.

L’affaire concerne des perquisitions et saisies de documents effectuées par l’administration fiscale à la suite de soupçons de fraude fiscale pesant sur les requérants.

San Marino ([GC], nos. 6319/21 and 2 others, §§   77-93, 24   September 2024). 12 .

Alexandre Petrovitch Sardine, est un ressortissant russe né en 1947 et résidant à Omsk. A.

X... et de Mme Y... est née, à Lyon, le 3 juillet 2004, Alexandra, reconnue par ses deux parents ; que, durant l'année 2005, la mère s'est installée en Bulgarie avec sa fille ; que, par jugement du 17

San Marino Silvano de Biagi is a San Marinese national who was born in 1955 and lives at Borgo Maggiore (San Marino).

INGENIERIE D’ETUDES ET EXPERTISES “I.E.E.” 9 rue Hoche 47005 AGEN LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES - dont le mandataire en France est la SAS LLOYD’S FRANCE 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS

In a judgment of 27 February 2001 Prague District Court awarded custody of the child to the mother and granted the applicant access.

Par une décision du même jour, le tribunal de district rejeta leurs demandes. 15.

En décembre 1998, le tribunal de district de Sofia le reconnut coupable des charges retenues contre lui et le condamna à trois ans de prison.

district avait été rebaptisé «   mairie Presnenski   » et M.

Les marchandises saisies 27.

The Rome District Court issued separate assignment orders, each awarding the second applicant legal fees as avvocato antistatario . 16 .

Russie (n° 37810/03) Le requérant, Alexandre Nicolaïevitch Baguel, est un ressortissant russe né en 1951 et résidant à Barnaul (Russie).

Following her promotion, she was seconded to the Poznań District Court in order to complete the applicants’ trial. 8 .

France 08/01/2018 Casalabriva français   8. 25872/18 Alexandrov c. France 01/06/2018 Moscou russe Grégory THUAN DIT DIEUDONNÉ 9. 41885/18 Parmentier c.