La légalité de telles interventions avait notamment été reconnue lorsque se présentaient certaines circonstances historiques, comme dans le cas de la réunification allemande.

est une ressortissante italienne née en 1929, résidant à SIENA Paolo BEGGIO est un ressortissant italien né en 1943, résidant à Bolzano Clara BELDI est une ressortissante italienne née en 1940, résidant

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR

Sis [Adresse 3] [Localité 4] ' ESPAGNE Représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau D'AIN ET [K] [P] [E], société de droit allemand, inscrite au Amtsgericht de SAARBRÜCKEN sous le numéro

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, entendue en son rapport Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

Laurent G..., Y..., Benoit H..., Jean S...            , Gilbert I..., Francisco  J...         , X... ; que le rôle des gérants de complaisance, tels M. Alexandre B... ou M.

San Marino, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Kristina Pardalos,   Ledi Bianku,   Aleš

le rendement de découpe de viandes était anormalement faible, sans justification technique satisfaisante (pièce n° 11-2) ; qu'en effet, le lot de viande n° 84095, soit 495 kgs de cuisses de boeuf allemand

X... : qu'à la suite du témoignage de Mme Ginette Z..., la grand-mère d'Alexandre, qui avait vu le jour des faits vers 16 heures 15 M.

partir du Luxembourg, un concept de travail intérimaire transfrontalier nommé Eurostaff, destiné à mettre à disposition d'entreprises utilisatrices situées dans les régions frontalières françaises, allemandes