AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357727
16 janvier 2025
16 janvier 2025
01864 APPELANTE : Madame [P] [H] [V] née le 21 Février 1959 à [Localité 13] ESPAGNE de nationalité Espagnole [Adresse 6] [Localité 1] ESPAGNE Représentée par Me FULACHIER substituant Me Alexandre
Source officiellePage 4 sur 6
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f51
28 février 2006
28 février 2006
DANET en la personne de son représentant légal53, Boulevard Romain Rolland 92120 MONTROUGE Non comparante - Représentée par Me BRUN LORENZI Catherine, substituée par Me DAGAN Véronique avocats au barreau
Source officielle