Représentée par Me Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE, postulant et par Me Julie BEOT-RABIOT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

MY MONEY BANK( la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC) C/ [H] [Z], représenté par la SELAS GOBERT & ASSOCIES, la SCP TRIBILLAC - MAYNARD - BELLOT , [W] [U] épouse [Z], représentée par la SELAS GOBERT & ASSOCIES

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [Z] [H] épouse [P] [Adresse

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 003905 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Serge BEDO

00163 22 mars 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTS : Monsieur [V] [G] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Alexandre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 février 2020 et les 11 janvier et 14 juin 2022, la SARL Éric C services, représentée par la SCP Bejin-Camus-Belot, demande

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [N] [B] [Adresse 4] [Localité

CACH, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre GASSE substitué par Me Inès BEDET de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH

DB3Q-W-B7J-RCVI PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de [H] [X], greffière stagiaire en préaffectation sur poste, lors des débats à l’audience du 9 septembre 2025 et de Alexandre

RUSSIAN SATELLITE COMMUNICATIONS COMPANY (RSCC) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] MOSCOU - FEDERATION DE RUSSIE assistée de Me Alexandre

Portuguese Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Portuguese national, Ms   Tania Alexandra

    The relevant general principles of the Court’s case-law are well settled and were summarised in Bédat v. Switzerland ([GC], no. 56925/08, §§   48-54, 29   March 2016).

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [O] [C] et M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Localité 1] FEDERATION DE RUSSIE Représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT en la personne de Me Didier BOWLING, avocats au barreau de PARIS (toque : P0480) Assistée de la société d'avocats BELOT