moyen, "1 ) qu'une simple rectification matérielle, qui n'emporte pas transfert, ni déclaration de propriété immobilière, n'est pas soumise à la formalité de l'acte notarié prévue par l'article 42, alinéa

4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, se calculent

4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, se calculent

4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, se calculent

époux X... en payement du solde des travaux et que ces derniers ont demandé à titre reconventionnel sa condamnation à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice résultant d'un défaut d'altimétrie

B, pour le compte de la Sarl Albrent, a édifié une construction sur le domaine public maritime, sans autorisation. 8.

l'a condamné à 750 euros d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, alinéa

8, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

1er, du code général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code général des

2, du code de la sécurité sociale est fixé impérativement par les dispositions spécifiques de l'article R. 171-6, alinéa 2, (ancien article R. 615-2, alinéa 2) du même code, lesquelles se réfèrent à un

pourvoi n'avait pas commencé à courir ; D'où il suit que les pourvois sont recevables ; II - Sur les pourvois : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéa

2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, alinéa 2, du Code civil, 7 nouveau du Code de procédure civile

de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 quand seul le délai de deux mois résultant du deuxième alinéa du même article, pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi

de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65, alinéa

l, du Code civil, invoqué à titre subsidiaire par la société Auxiliaire et la société Botta, que la responsabilité de la société Shell ne pouvait être envisagée que sur le fondement de l'alinéa 2 du même

de responsabilité de l'article 1384, alinéa 5, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile

2, de l'ordonnance n 86-836 du 16 juillet 1986 ; qu'en son alinéa 2, ce texte vise les délais exprimés en mois, tandis que l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 16 juillet 1986 se réfère aux mois