des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste

Article L6121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 81

Code du travail

A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financière.

Article L6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code des transports

modération de l'évolution des tarifs prévue au II peut ne pas être appliquée par l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle a eu pour conséquence d'empêcher, chaque année pendant une durée de cinq ans, l'exploitant de l'aérodrome de recevoir une juste

Article 38

—

visite à son domicile au lieu d'une consultation chez le praticien, une visite de nuit au lieu d'une visite de jour, une visite de dimanche au lieu d'une visite de semaine, et de ne payer la dépense supplémentaire correspondante que si elle a été justement

Article 26

—

peut excéder le montant nécessaire à la couverture des dépenses de toutes natures liées à la conception, à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, au renouvellement ou à l'extension de l'infrastructure, ainsi qu'à l'amortissement et à la juste

Article L5212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67

Code général des collectivités territoriales

communes membres, peuvent être modifiés à la demande : 1° Soit du comité du syndicat ; 2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste

Article 223 WU ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

En cas de renonciation, la plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure d'un actif ou d'un passif détenu par l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance est déterminée sur la base de la juste valeur des actifs ou des passifs

Article L412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

Code de l'environnement

à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le partage juste et équitable

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste appréciation de l'ensemble des risques.

Article L6327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code des transports

L'autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d'investissement, de la qualité de service et de l'évolution des charges retenues dans l'avant-projet de contrat.

Article Annexe 2

—

LA FOLIE-BESSIN/CHEVILLY 7,90 11,00 17,90 22,90 4,90 ALLAINVILLE/CHEVILLY 3,70 6,60 10,00 11,60 2,30 ALLAINES

LEGIARTI000033889918

—

Jacques-Alain Bénisti, député-maire de Villiers-sur-Marne, 94350 (suppléant) ; M.

Article L225-147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

° D'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés au 1° si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste

Article 4

—

Pour valider l'obtention de la certification, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences.

Article 223 VU septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

naturelles entraînant des investissements significatifs dans des actifs corporels ; 3° Les dépenses de recherche et développement ; 4° Les dépenses de mise hors service et de réparation ; 5° Les plus-values latentes résultant de la comptabilisation à la juste

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

d'association du signe avec la marque ; 3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste

Article 2

—

les communes suivantes : Alaigne, Baraigne, Belflou, Bellegarde-du-Razès, Belpech, Belvèze-du-Razès, Bram, Brézilhac, Brugairolles, Cahuzac, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, La Cassaigne, Cazalrenoux, La Courtète, Cumiès, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard

Article 1

—

les actions de prévention, de dépistage et de promotion de la santé ; - de valoriser la qualité des pratiques médicales avec la poursuite de la rémunération sur objectifs de santé publique ; - d’améliorer les pratiques, l’efficience des soins et la juste

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront

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