La créance correspondante, comptabilisée le lendemain par la société Soufflet Agriculture pour une contre-valeur de 14 524 333 euros, a donné lieu à un règlement le 21 novembre suivant, pour une contre-valeur

, et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" du Nord de la France, pour les choux-fleurs d'été et les endives

les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et

européenne ;Vu le règlement n° 1009/67 du 18 décembre 1967 du Conseil de la communauté économique européenne portant organisation commune du marché dans le secteur du sucre ; Vu les règlements nos 1041

spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, reprises depuis lors à l'article 36 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février

et des finances et du ministre de l'agriculture, en date du 17 décembre 1976, est annulée. .

le cadre du paragraphe 1, point a) i), le plan d'entreprise prévoit que le jeune agriculteur satisfait à l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013, en ce qui concerne les agriculteurs actifs dans un délai

CE 1259/1999 du 17 mai 1999 de manière à garantir l'égalité de traitement entre les agriculteurs et d'éviter les distorsions de concurrence et la question de savoir si ce règlement est compatible avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des douanes et droits indirects

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié par le règlement (CEE) n° 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du

agricole et à la préservation de l'environnement, à sa situation financière ainsi qu'à celle des agriculteurs français utilisant le produit insecticide Cruiser ; - le ministre n'établit pas l'urgence

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 ; - le règlement (CE) n°1974/2006 du 15 décembre 2006 ; - le

Par arrêté du 27 mars 2019, les ministres en charge de l'économie et de l'agriculture ont énuméré les communes classées comme " zones soumises à des contraintes naturelles " (ZSCN) et comme " zones soumises

une agricultrice et un agriculteur exerçant leur activité au sein de la même exploitation agricole.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs

aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole : "Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la mutualité

à l’exercice du métier d’agriculteur et d’annuler ladite loi en ce qu’elle a d’inconventionnel.

X... a, le 17 juillet 2000, promis de vendre aux époux Y..., agriculteurs, des parcelles d'une superficie de 2 ha 58 a 75 ca, moyennant un prix de 125 000 francs ; que le 5 septembre 2000, le notaire instrumentaire