Par arrêt du 31 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du salarié.

de retrait mais une sanction disciplinaire ; qu'ainsi en prenant cette sanction dans le cadre de la procédure administrative de réinscription, en privant l'expert judiciaire des garanties procédurales

Par ordonnance du 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 3 février 2021. 3.

et ressortit par suite à la seule compétence du juge administratif d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, bien qu'à la date à laquelle le juge-commissaire ait statué une décision administrative

auxquelles ces documents ont pu aboutir qui sont communicables de plein droit à l'employeur lorsque la caisse disposait desdites conclusions administratives ; que, par ailleurs, la charge de la preuve

dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui visent

; la cour administrative a jugé que la circonstance que M.

devaient être pris en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation, raison pour laquelle les salariés concernés par cette procédure avaient saisi par la suite les juridictions administratives

La décision administrative n'a fait l'objet d'aucun recours.

Par arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2017 et la décision du 25 avril 2016 par laquelle l'inspection

de Cherbourg en réparation de son préjudice ; Attendu que le LEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative

du tableau n° 57 tenant au délai de prise en charge et à l'exposition au risque, conditions administratives qu'elle n'avait pas étudiées ; qu'en refusant de vérifier si ces conditions administratives

par la juridiction administrative.

la juridiction administrative d'une question préjudicielle sur la légalité de cette décision administrative, de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, et, à

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4 8 6.

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4 9 6.

Sur le recours du salarié, le tribunal administratif a, par jugement du 24 mai 2018, annulé la décision du préfet du 19 octobre 2015 pour erreur manifeste d'appréciation. 5.

ayant pour vocation première de remplir des missions de service public administratif, sont présumés revêtir un caractère administratif et ne peuvent être qualifiés industriels et commerciaux que si leur