I... supposément acquis, de la somme de 423.770 € en l'espace de 18 mois, ce qui apparaît peu crédible ; que M.

dont les salariées ont d'ailleurs bénéficié avant le 11 mai 1985, ce qui leur ôterait, si besoin était, tout caractère éventuel, alors, selon le moyen, que l'avantage acquis est celui qui correspond à

31 décembre 2010, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable les employeurs qui, en raison de l'accroissement

, en sa rédaction alors applicable, les échelons d'avancement conventionnel acquis au titre du diplôme, qui ne peuvent être qualifiés d'échelons supplémentaires, demeuraient acquis aux salariés promus

Elle expose que Maître ACHOU a soutenu la demande de renvoi à laquelle le conseil de prud'hommes n'a pas fait droit.

Y..., témoin acquis aux débats ; "1 ) alors que lorsque le président a annoncé qu'il serait ultérieurement statué sur le sort d'un témoin absent mais acquis aux débats, il ne peut ensuite, sans que

de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX ------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le mémoire transmis

; que les administrateurs se prévalaient des droits acquis résultant, pour eux, de l'article 9 du décret précité explicitant une exonération de la législation des cumuls et tirant sa cause, sans aucune

par la défense par dénonciation à parquet, a été entendu, sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de renseignements ; " alors que tous les témoins acquis

. font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré leur demande irrecevable alors, selon le moyen, que la publicité foncière ne règle que les conflits opposant les ayants cause d'un même auteur qui ont acquis

qu'à la fin de la période de référence, c'est-à-dire le 31 mai 2000, il n'était pas encore acquis le 1er janvier 2000, date de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles supprimant

; 2 / qu'aucune disposition entraînant la perte des droits acquis à des prestations de retraite ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les accords collectifs ayant pour objet de définir les

d'aide à domicile et de maintien à domicile du 11 mai 1983 par un accord d'entreprise du 14 mars 2000, prévoyant qu'il pourrait être renoncé, par avenant au contrat de travail, aux avantages individuels acquis

société Société LRMD SAS (Monoprix), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de jours fériés correspondant à un jour de congé hebdomadaire à titre d'avantage individuel acquis

code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés à Mehdi X... à l'ordonnance de renvoi sous les chefs d'avoir transporté, détenu, offert, cédé, employé et acquis

moyen, que, selon le second alinéa de l'article L. 124-2 du Code du travail, le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement

-C. ayant divorcé, des difficultés sont nées lors de la liquidation de leur régime matrimonial concernant la propriété des meubles acquis pendant la durée du mariage ; Attendu que Mme C. fait grief

[D] fait grief à l'arrêt de dire que les meubles non meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du contrat de PACS sont présumés indivis sauf si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose