Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

480, 771 et 775 du code de procédure civile ; Mais attendu que, chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à statuer en droit, faisant application de la règle devant régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ;

francs; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté l'absence de conclusions

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Thierry SILHOL, Président de la chambre commerciale et par Monsieur Ali Adjal , Greffier, auquel la minute de la

771 et 772 du code de procédure civile ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2020.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-5, 1°, et L. 111-6 du code

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 771, 775 et 916 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant

, W 11-15. 772, X 11-15. 773, Y 11-15. 774, Z 11-15. 775, A 11-15. 776, B 11-15. 777, C 11-15. 778, D 11-15. 779, E 11-15. 780, F 11-15. 781, H 11-15. 782, G 11-15. 783, J 11-15. 784, K 11-15. 785, M 11

 805 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, la société Renault, appelante, demande à la cour, au visa des articles 9 et 700 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de : - Infirmer

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1832 et 1843-2 du code civil ; 2 / que l'apport en société est un acte à titre onéreux par lequel l'apporteur s'engage à apporter un bien en contrepartie

769 et 771 du Code de procédure civile local et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision de vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble

du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent pas le SMIC et le second