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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372699cd58014677426e8c
18 janvier 2006
18 janvier 2006
331, 335, 336 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même Code, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la présomption d'innocence et des droits de la défense ;
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61372603cd58014677422474
23 février 2000
23 février 2000
222-23 et 222-27 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut
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6137260ccd58014677422911
8 septembre 1999
8 septembre 1999
326, 329, 330, 331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
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61372530cd5801467741bb5c
22 novembre 1989
22 novembre 1989
599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article
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61372591cd5801467741ed76
23 novembre 1993
23 novembre 1993
331 et 332 du Code pénal, 469 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent et a renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; "aux motifs que "le
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6137256ccd5801467741d9d3
5 juillet 1995
5 juillet 1995
334 alinéa 1er et 335 du Code pénal, 225-5, 225-10, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale
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6137260ecd580146774229e3
7 juin 2000
7 juin 2000
6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 334, 338, 342, 407, 414 et 426. 4 du Code des douanes, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale
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61372574cd5801467741de2f
11 janvier 1995
11 janvier 1995
329, 331 alinéas 3 et 4, 347 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin V., acquis aux débats, n'a pas prêté serment avant sa déposition et a été requis par le président de satisfaire ultérieurement
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613725cacd58014677420875
22 juin 1999
22 juin 1999
332 de l'ancien Code pénal pour les faits antérieurs au 1er mars 1994, abrogé et remplacé par les articles 222-23, 222-24, 2 , 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal ; "3) entre le 19 mai 1992 et le
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61372578cd5801467741e09b
11 juin 1997
11 juin 1997
331, alinéa 4, du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les témoins ne doivent pas être interrompus
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613725ebcd580146774218a3
13 septembre 2000
13 septembre 2000
311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309
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613724f4cd58014677419c17
27 avril 1988
27 avril 1988
332 du Code pénal ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "
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6137261ccd58014677423069
19 octobre 2004
19 octobre 2004
, 4 du Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de
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6137261ccd5801467742306b
19 octobre 2004
19 octobre 2004
, 4 du Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de
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6137260ecd58014677422a28
2 février 2000
2 février 2000
332 et 333 anciens et 222-24 3 et 4 , 222-29 et 222-30, 2 nouveaux du code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
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613725c5cd5801467742062c
3 mars 1999
3 mars 1999
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré
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613725d2cd58014677420c74
11 mars 1998
11 mars 1998
333 de l'ancien Code pénal suppose, comme les infractions d'agressions sexuelles prévues par les articles 222-27 et 222-28 du nouveau Code pénal, le recours à la violence, la contrainte ou la surprise
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61372655cd58014677424bfa
18 mars 2003
18 mars 2003
121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, L.112-2, L.121-2, L.122-2, L.122-4, L.122-6, L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03080
9 janvier 2019
9 janvier 2019
331 du code de procédure pénale.
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61372569cd5801467741d7ec
5 juillet 1995
5 juillet 1995
112-2-4 et 332 (ancien) du Code pénal, 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrits les actes de pénétration sexuelle
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