Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311-4 du code forestier : "Le préfet

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant Maison forestière de la Martois à Liffré (35340) ; M.

de l’article L. 911-2 du code de justice administrative.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ; Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 ; Vu

fut classée comme forêt.

et la proclamation de l'indépendance de l'Algérie le 5 juillet 1962, en méconnaissance des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian " et, d'autre part, le fait de n'avoir

lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux : " Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 408 DU CODE PENAL, 22 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les communes de Saint-Martin-de-Jussac et de Cognac-La-Forêt à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

°2) rejette la demande présentée par l'office national des forêts devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code forestier ; Vu la

8 du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement

En 1923, 1928, 1931, 1932 et 1941, l’Etat expropria plusieurs parcelles appartenant au domaine de Veikou pour des motifs d’utilité publique. 9.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier : "nul

Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants soutiennent que l’acquisition du statut militaire (voir article 2214 quater   du Code militaire, décret législatif n o 66 du 15   mars

ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-18 ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

En application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, les créances nées au cours des années 1962 à 1965 étaient, à la date d'entrée en vigueur