AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300519
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En principe, les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. 7.
Source officiellePage 4 sur 14179
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300511
22 juin 2022
22 juin 2022
clause d'indexation licite ou d'une demande de révision si la clause d'indexation a entraîné une variation de plus du quart ; qu'en l'espèce, la clause de variation forfaitaire du loyer contenue à l'article
Source officielle