contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 17 mai 2016 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 706-71

quand cette condition est déterminante du maintien du salarié détaché au régime de sécurité sociale du pays d'envoi », la cour d'appel a violé l'article 14 1) a) du titre II du règlement européen 1408/71

de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'en se bornant à relever que la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71

financière pour les avocats inscrits au barreau de Paris dont les cotisations ne s'en trouvaient pas modifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 19 de la loi n° 71

1 000 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi et notamment de l'article R. 297 du Code de la route et du décret n° 86-71

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, non réponse à conclusions

tribunal correctionnel de MONTAUBAN, le 10 janvier 2003, pour vols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 712-13, 706-71

travail expertal, l'assemblée générale de la cour d'appel, qui s'en est ainsi tenue à une motivation de pure forme, n'a pas satisfait à l'exigence de motivation en violation de l'article 2 de la loi n° 71

, ensemble l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 : 5.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des sommes de 71 760 euros et 374 002,14 euros ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le cahier des charges prévoyait que, dans le

l'existence d'une procédure de révision à l'encontre du jugement du 23 décembre 2021, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 10 de la loi n° 71

: Attendu que la société Öbb Infrastruktur fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 71

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 137, 144, 145-1, 706-71

. fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé cette décision, alors qu'il remplissait les conditions de diplômes et d'honorabilité prévues par les dispositions des articles 11 et 17,3 , de la loi n 71

que, pour ce dossier, un autre avocat, Mme [Z] était intervenue au titre de l'aide juridictionnelle totale, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi n° 71

175, 118, 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi numéro 71

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est débitrice d'une créance de 71

seule stipulation d'un taux horaire de rémunération de l'intervention de l'avocat n'interdit pas au juge d'arbitrer une demande d'honoraire complémentaire selon les critères de l'article 10 de la loi n 71