AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du

bénéficiaire la preuve du décès accidentel de l'assuré pour obtenir le doublement ou le triplement du capital de base ; qu'en effet l'assureur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-7

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 4°/ que l'article R. 211-7 du code des assurances n'est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa

X... a souscrit cinq contrats auprès de la société Suisse d'Assurances générales dont l'un mentionnant Mlle Christelle X..., sa fille mineure à la fois comme souscripteur et comme bénéficiaire ; que M.

font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 9 octobre 1991) de les avoir déboutés de leur demande, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-7

-5 et R. 140-7 du Code des assurances, ces deux derniers textes, aujourd'hui abrogés, mais alors en vigueur et applicables en la cause ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre

X... en application de cette clause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et R. 140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, alors d'autre part qu'en appliquant cette clause sans s'assurer

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 140-5 et R. 140-7 du Code des assurances ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-7 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte

du code des assurances Considérant que M.

des assurances, ensemble l'article R. 211-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, applicable en la cause ; Mais attendu que le BCF est tenu dans les mêmes

au sens de l'article R 211-7 du code des assurances n'entrent pas, en conséquence, dans l'assiette des contributions.

-2, alinéa 2, du Code des assurances ; que cet assureur ayant contesté sa garantie, le Fonds de Garantie Automobile est intervenu à l'instance ; Attendu que M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-7 du Code des assurances ; Attendu que si, en vertu du second de ces textes, les contrats garantissant les

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen d'une part, en exigeant qu'une convention contraire aux articles 2 et 33 de la loi du 13 juillet 1930, devenus les articles L.111-2 et L.121-7

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002

Attendu que, pour condamner la compagnie à garantie, l'arrêt attaqué énonce que la clause d'exclusion qu'elle invoque ne peut être "appréciée" qu'en se référant aux dispositions de l'article L. 132-7